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Conditions Générales de Vente
Service Artio — monartio.fr Version 2.5 — Juillet 2026

Article 1 – Présentation du vendeur

En tant qu'auto-entrepreneur non assujetti à la TVA (franchise en base — article 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tout achat d'abonnement Artio effectué via monartio.fr. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels (B2B). Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas entre professionnels. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 3 – Description des offres

Artio propose un service de gestion administrative par abonnement mensuel incluant notamment :

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté sur la page tarifs du site et dans l'espace personnel. Certaines fonctionnalités sont réservées à une formule déterminée ; l'Éditeur peut faire évoluer cette répartition dans les conditions de l'Article 13.

Article 4 – Tarifs

4.1 Prix

FormulePrixEngagement
Solo19 €/mois ou 190 €/anMensuel ou annuel, sans engagement
Pro39 €/mois ou 390 €/anMensuel ou annuel, sans engagement
Fondateurs Solo14 €/mois ou 140 €/anTarif figé à vie (offre de lancement)
Fondateurs Pro29 €/mois ou 290 €/anTarif figé à vie (offre de lancement)

Prix en euros, HT = TTC (franchise TVA). Les prix fondateurs sont garantis à vie sous réserve de maintien de l'abonnement.

4.2 Modification des tarifs

Toute modification est notifiée 30 jours à l'avance. L'Abonné qui refuse peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

Article 5 – Modalités de commande

Souscription en ligne sur monartio.fr : sélection de la formule → saisie des informations de paiement sur Stripe → validation → email de confirmation. L'accès est activé immédiatement après confirmation du paiement.

Article 6 – Paiement

6.1 Modalités

Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Stripe est certifié PCI-DSS.

6.2 Facturation et renouvellement

L'abonnement est facturé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) à la date anniversaire de souscription, avec renouvellement automatique. Une facture est émise par Stripe à chaque échéance.

6.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, le Service peut être suspendu après 7 jours de notification, puis résilié après 30 jours sans régularisation.

Article 7 – Résiliation et remboursement

7.1 Résiliation par l'Abonné

Résiliation à tout moment sans pénalité depuis l'espace personnel ou par email à artio.contact.dev@gmail.com. Effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Lorsque l'Abonné a activé la facturation électronique, la résiliation emporte les conséquences décrites à l'Article 7ter, qu'il lui est recommandé de consulter avant toute demande de résiliation.

7.2 Résiliation par l'Éditeur

En cas de violation des CGU ou CGV, l'Éditeur peut résilier sans remboursement. En cas de cessation définitive du Service, les Abonnés sont informés 60 jours à l'avance et remboursés au prorata.

7.3 Absence de droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels (B2B), le droit de rétractation légal prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Les Abonnés Fondateurs bénéficient toutefois d'une période d'essai contractuelle de 62 jours, durant laquelle ils peuvent résilier sans frais. Les nouveaux Abonnés peuvent résilier à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

Article 7bis – Offre Fondateurs

Conditions de l'offre

Les premiers abonnés ayant souscrit durant la période de lancement bénéficient d'un tarif figé à vie, d'une période d'essai de 62 jours, et de 2 mois offerts sur l'engagement annuel.

Clause de déchéance

En cas de résiliation volontaire par le Fondateur, le tarif préférentiel est définitivement perdu. Toute nouvelle souscription ultérieure s'effectuera au tarif standard en vigueur au moment de la réinscription.

Article 7ter – Facturation électronique et conséquences de la résiliation

7ter.1 Rôle de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire

L'émission et la réception de factures électroniques s'effectuent via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l'administration fiscale, avec laquelle l'Éditeur a contracté. Lorsque l'Abonné active cette fonctionnalité, son numéro SIRET est déclaré dans l'annuaire de facturation afin que ses partenaires commerciaux puissent lui adresser des factures électroniques.

7ter.2 Maintien temporaire de la réception après résiliation

Afin de préserver l'Abonné d'une rupture brutale de réception, l'Éditeur maintient l'accès aux factures électroniques reçues pendant une période de grâce d'un (1) mois à compter de la date d'effet de la résiliation. Durant cette période, l'Abonné conserve la possibilité de consulter, télécharger et exporter les factures reçues.

L'Abonné est informé de l'échéance de cette période par des rappels adressés à l'adresse email associée à son compte. Il lui appartient de veiller à ce que cette adresse demeure valide et consultée.

7ter.3 Obligation de l'Abonné à l'issue de la période de grâce

À l'expiration de la période de grâce, la réception de factures électroniques via Artio cesse définitivement et le numéro SIRET de l'Abonné est retiré de l'annuaire de facturation au titre du service Artio. Il appartient à l'Abonné, avant cette échéance, de souscrire auprès d'une autre plateforme ou d'un autre dispositif conforme, de procéder à son référencement dans l'annuaire, et d'informer ses partenaires commerciaux de ses nouvelles coordonnées de facturation. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des factures qui ne parviendraient pas à l'Abonné, ni des conséquences comptables, fiscales ou commerciales en résultant, dès lors que l'Abonné n'a pas accompli ces démarches en temps utile.

7ter.4 Export préalable

L'Abonné est invité à exporter l'intégralité des factures reçues avant l'expiration de la période de grâce. Les modalités d'export et de conservation sont précisées à l'Article 12.

7ter.5 Obligations légales de conservation

La résiliation du Service ne décharge pas l'Abonné de ses obligations légales de conservation des documents comptables et fiscaux, ni de ses obligations en matière de facturation électronique. L'Abonné demeure seul responsable de sa conformité réglementaire.

Article 8 – Intelligence artificielle — limites et responsabilités

8.1 Nature de l'IA intégrée

Le Service intègre l'API Anthropic (Claude) pour la génération de documents commerciaux par dictée vocale ou instructions textuelles.

8.2 Caractère assisté et non décisionnaire

Les contenus générés constituent exclusivement un outil d'assistance à la rédaction. L'Éditeur n'apporte aucune garantie sur leur exactitude, l'absence d'hallucinations, ou leur conformité légale, fiscale ou réglementaire.

8.3 Obligation de validation humaine

L'Abonné s'engage à vérifier et valider systématiquement tout document généré par l'IA avant tout envoi, usage commercial, dépôt comptable ou engagement juridique. Il est seul responsable des conséquences fiscales, sociales ou juridiques résultant de l'usage de ces documents.

8.4 Absence de conseil

Le Service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. L'Abonné est invité à consulter un professionnel qualifié pour toute question de conformité.

Article 9 – Intégration Gmail

L'intégration Gmail est optionnelle, activée sous consentement OAuth 2.0 explicite. L'Abonné est seul responsable du contenu des emails envoyés via son compte Gmail. L'Éditeur ne saurait être responsable des communications émises depuis le compte de l'Abonné. Les données Gmail sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 10 – Disponibilité du Service et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne peut la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée, pannes chez des prestataires tiers, événements de force majeure, ou incidents de sécurité. Aucune indemnisation n'est due en cas d'interruption, sauf faute grave de l'Éditeur dûment démontrée.

Article 11 – Sous-traitants et partenaires techniques

PrestataireRôleDonnées concernées
SupabaseHébergement base de donnéesToutes les données du compte
VercelHébergement applicationDonnées de navigation
StripePaiements et facturationDonnées de paiement
ResendEmails transactionnelsAdresse email, notifications
Anthropic (Claude)IA générativeContenu dicté pour génération
Google (Gmail API)Intégration messagerie (opt.)Emails (si activé)
Google (Calendar API)Synchronisation des rendez-vous (opt.)Événements du calendrier (si activé)
FactPulseFacturation électronique (PDP agréée DGFiP)Données de facturation
PappersVérification SIRET / annuaire entreprisesSIRET saisi (lookup ponctuel)
Expo (push notifications)Notifications mobiles (app mobile)Push token de l'appareil

Ces prestataires sont soumis à des obligations de confidentialité conformes au RGPD. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prestataires en cas de changement substantiel affectant les données.

Article 12 – Sauvegarde des données et réversibilité

12.1 Sauvegarde

L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières. L'Abonné est également responsable de la sauvegarde de ses propres données. L'Éditeur ne saurait être responsable d'une perte de données résultant d'une défaillance technique, d'une erreur de manipulation ou d'un cas de force majeure.

12.2 Export et réversibilité

L'Abonné peut exporter ses données depuis l'interface Artio. En cas de résiliation, les données restent accessibles 30 jours pour export, puis sont supprimées définitivement.

L'export couvre notamment les devis, factures émises, fiches clients et factures d'achat enregistrées. Les factures électroniques reçues sont exportables durant la période de grâce prévue à l'Article 7ter.

Article 13 – Évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service à tout moment. Les fonctionnalités bêta sont signalées dans l'interface et fournies sans garantie de stabilité. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle, les Abonnés sont informés 30 jours à l'avance avec possibilité de résiliation sans frais.

Le Service peut évoluer pour se conformer aux évolutions réglementaires ou législatives (facturation électronique, RGPD, AI Act, etc.). Ces adaptations peuvent être implémentées sans préavis spécifique lorsqu'elles résultent d'une obligation légale.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

14.2 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant le plus élevé entre les sommes payées par l'Abonné au cours des 12 derniers mois précédant le préjudice et 500 €.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le Service, son interface et son code sont la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Les documents créés par l'Abonné lui appartiennent entièrement.

Article 16 – Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur monartio.fr/confidentialite. L'Article 16 bis ci-dessous précise les engagements de l'Éditeur en qualité de sous-traitant des données que l'Abonné traite via le Service.

Article 16 bis – Accord de traitement des données (sous-traitance RGPD)

Préambule. Le présent article précise les obligations des parties concernant le traitement des données à caractère personnel, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). En cas de contradiction avec les autres articles sur les questions de protection des données, le présent article prévaut.

1. Rôles des parties. L'Abonné (professionnel utilisateur) est responsable du traitement des données de ses propres clients qu'il saisit ou importe dans le Service. L'Éditeur — Curtys Personnat-Seymour, SIRET 91450628200021, 5 rue de Chaage, 77100 Meaux — agit en qualité de sous-traitant, traitant ces données pour le compte de l'Abonné dans le cadre de la fourniture du Service. L'Abonné reste responsable de disposer d'une base légale et d'informer ses propres clients conformément au RGPD.

2. Description du traitement. Nature : hébergement, stockage, structuration, transmission, génération de documents, signature électronique et, le cas échéant, transmission via la facturation électronique. Finalité : permettre à l'Abonné d'établir et gérer ses documents commerciaux. Personnes concernées : les clients de l'Abonné. Catégories de données : identité, coordonnées, identifiants professionnels (SIRET, TVA), données de facturation, données de signature électronique (adresse IP, horodatage, preuve). Durée : la relation contractuelle, puis les durées légales de conservation (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

3. Obligations de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à : (a) traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'Abonné, sauf obligation légale ; (b) garantir la confidentialité des données ; (c) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle d'accès, cloisonnement par utilisateur, sauvegardes, journalisation) ; (d) respecter les conditions de recours aux sous-traitants ultérieurs ; (e) aider l'Abonné à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; (f) aider l'Abonné pour la sécurité, la notification de violation et l'analyse d'impact ; (g) notifier à l'Abonné toute violation de données dans les meilleurs délais ; (h) au terme du contrat, au choix de l'Abonné exprimé dans un délai de 30 jours, supprimer ou restituer les données puis détruire les copies dans un délai maximal de 60 jours, sauf obligation légale de conservation ; (i) mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité.

4. Sous-traitants ultérieurs. L'Abonné autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants suivants : Supabase (hébergement base de données, Union européenne — Paris, aucun transfert hors UE) ; Vercel (hébergement application, États-Unis, clauses contractuelles types) ; Stripe (paiements, clauses contractuelles types complétées par le Data Privacy Framework) ; Resend (emails, Data Privacy Framework et DPA) ; Anthropic (IA générative, États-Unis, clauses contractuelles types, sans entraînement du modèle sur les données) ; Google (intégrations Gmail/Calendar optionnelles, clauses contractuelles types complétées par le Data Privacy Framework) ; FactPulse (facturation électronique, France, aucun transfert hors UE) ; Pappers (vérification SIRET, France, aucun transfert hors UE) ; Expo (notifications push, États-Unis, clauses contractuelles types). L'Éditeur informe l'Abonné de tout changement de sous-traitant, laissant à l'Abonné la possibilité d'émettre des objections, et impose à ses sous-traitants les mêmes obligations de protection.

5. Transferts hors Union européenne. Les données hébergées le sont dans l'Union européenne. Certains sous-traitants sont situés hors UE (notamment aux États-Unis) ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914) comme fondement principal, complétées le cas échéant par une certification au Data Privacy Framework.

6. Assistance et audits. Compte tenu de la nature du Service (solution SaaS mutualisée), l'Éditeur met à disposition de l'Abonné, sur demande raisonnable, les informations permettant de démontrer sa conformité. Les modalités d'audit sont convenues entre les parties.

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu amiablement dans un délai de 30 jours sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.

Article 19 – Contact